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| ACTE SOUS SEING PRIVE |
Acte pass? sous simple signature des parties. En mati?re de vente, il peut s'agir d'un acte pr?paratoire ? la conclusion d'une affaire, encore appel? acte pr?alable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplac? par un contrat d?finitif. L'acte sous seing prive est courant en mati?re de location. |
| AGENCE IMMOBILIERE |
Terme d?signant un commerce (souvent une entreprise) dont la fonction est de proposer ses services et moyens pour la n?gociation et le conseil en mati?re de biens immobiliers : vente et location, conseil en mati?re d'achat, estimation de biens... |
| ASSEMBLEE GENERALE DE COPROPRIETE |
R?union ? laquelle doivent participer tous les membres d'une copropri?t?. Elle vote sur les questions inscrites ? l'ordre du jour, et les d?cisions adopt?es, font l'objet d'un proc?s verbal. Les copropri?taires doivent se r?unir au moins une fois par an en assembl?e g?n?rale. |
| BAIL |
Document d?finissant les relations contractuelles entre propri?taire et locataire. Certains sont soumis ? une r?glementation particuli?re, d'autres rel?vent de la libre volont? des parties dans le cadre des dispositions du Code civil. On les appelle aussi "contrats de location". |
| BAIL COMMERCIAL |
Contrat de location portant sur un local dans lequel est exerc? une activite commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux sont soumis au d?cret du 30 septembre 1953, et ils engagent le bailleur pour 9 ann?es au minimum. Le locataire pouvant r?silier tous les 3 ans. |
| BAIL D'HABITATION |
Contrat de location portant sur un local ? usage d'habitation ou ? usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitation pour une r?sidence principale r?pondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilit?, sont regis par la Loi du 6 juillet 1989. Ils engagent le bailleur trois ans au minimum. Le locataire pouvant r?silier ? tout moment, avec un pr?avis de 3 mois. |
| BAIL PROFESSIONNEL |
Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement ? usage professionnel c'est-a-dire dans lesquels le locataire exerce une profession non commerciale, profession lib?rale notamment (m?decins, dentistes, association, syndicat...). Les baux professionnels sont regis par les dispositions du Code civil relatives au contrat de louage de choses et par l'article 57 A de la loi du 23 decembre 1986. Ils engagent le bailleur six ans. Le locataire pouvant r?silier ? tout moment, avec un pr?avis de 6 mois. |
| BIEN IMMOBILIER |
Immeuble, c'est ? dire b?timent, terrain, etc... En fait, ? l'origine, tous les objets attaches a la terre, donc immobiles (y compris les arbres et r?coltes) et le terrain lui-m?me, et par extension, les biens meubles, (c'est ? dire mobiles) lorsqu'ils sont attach?s a l'immeuble (evier, chemin?e, volets...). En principe les immeubles b?tis doivent avoir fait l'objet d'un permis de construire. L'agent immobilier intervient aussi sur les fonds de commerce et parts de societe immobili?re. |
| CARTE PROFESSIONNELLE |
Les personnes exer?ant des activit?s de transaction ou de gestion immobili?re (agent immobilier, administrateur de biens) doivent poss?der une carte professionnelle. Elle est d?livr?e par le pr?fet et renouvel?e chaque ann?e. Elle precise le type d'activit? : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ou " Gestion immobili?re". Un agent immobilier d?pourvu de carte professionnelle ne peut exercer son activit?. |
| COMPROMIS DE VENTE |
Il s'agit d'un avant-contrat sign? par le vendeur et l'acqu?reur d'un bien immobilier soit sous seing priv?, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acqu?reur verse un acompte (en g?n?ral 10% du prix de vente) lors de l'?tablissement de cet acte. |
| CONDITIONS SUSPENSIVES |
Contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilat?rale ou compromis), celles-ci suspendent l'ex?cution du contrat ? la survenance d'un ?v?nement. Le contrat ne produira tous ses effets que lorsque l'?v?nement pr?vu se r?alisera. Par exemple, condition suspensive d'obtention d'un pr?t, d'un permis de construire... Pour ?tre valable, une condition suspensive ne doit pas d?pendre du hasard ou de la seule volont? d'une partie. |
| COPROPRIETAIRE |
Propri?taire d'un bien immobilier dans un b?timent dont le statut repond ? celui de la copropri?t?. |
| COPROPRIETE |
Situation d'un immeuble qui appartient ? la fois ? plusieurs personnes et ? chacune d'elles s?parement. L immeuble est donc divis? en parties communes et en parties privatives. Le r?glement de copropri?t? fixe les r?gles de la vie en commun. R?gime juridique r?glement? par la loi du 10 juillet 1965. |
| DEPOT DE GARANTIE |
Somme d'argent confi?e en garantie d'ex?cution du contrat. Dans le cas d'une location elle est remise au bailleur par le locataire, lors de son entr?e dans les lieux, et lui est restitu?e en fin de location ? condition qu'il ait pay? ses loyers et charges et correctement entretenu le bien. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dep?t de garantie sert ? assurer la signature du contrat d?finitif dans toute sa conformit? (voir aussi ind?mnite d'immobilisation). |
| FRAIS D'ACQUISITION |
Ensemble des frais et droits cons?cutifs ? l'?tablissement d'une vente immobili?re. Ils sont en principe ? la charge de l'acquereur du bien. Les frais d'acquisition sont constitu?s pour l'essentiel de differents droits, taxes, imp?ts et frais d'obtention de pi?ces administratives, et pour une part moins importante, par les honoraires du notaire. En France, les frais d'acquisition d'immeubles anciens sont d'environ 8% Lors de l'achat dans le neuf (immeuble de moins de 5 ans), la vente est assujettie ? la TVA immobili?re au taux de 19,60%. Cependant cette vente est g?n?ralement dite ? sans frais de notaire ?, car les frais ? la charge de l'acquereur sont de l'ordre de 3%. Un r?gime sp?cial existe en Alsace Lorraine et dans certains DOM-TOM. Pour conna?tre les frais d'acquisition aff?rents ? un bien immobilier, il est souhaitable de consulter un professionnel. |
| FRAIS DE NOTAIRES |
Terme impropre, le terme le plus juste est frais d'acquisition. |
| HYPOTHEQUE |
L'hypoth?que sert ? garantir le paiement d'une dette contract?e sur un bien immobilier. Elle permet au pr?teur de faire vendre par voie judiciaire le bien immobilier de son d?biteur au cas o? celui-ci serait dans l'impossibilite de rembourser les sommes dues. |
| INDIVISION |
Situation d'un bien d?tenu par plusieurs personnes sans qu'il y ait division mat?rielle. C'est le cas de l'achat en commun d'un logement, d'une succession tant que la r?partition des parts entre les h?ritiers n'est pas encore faite, ou encore lors d'une dissolution de soci?t?. |
| LOCATION |
Local, terrain, logement... mis ? la disposition d'un occupant contre le paiement d'un loyer. Le propri?taire ou bailleur, et le locataire du bien sont li?s par un bail ou contrat de location, ce dernier n'?tant pas n?cessairement ?tabli par ecrit. Cependant, l'?tablissement d'un bail ?crit entre le propri?taire et le locataire est fortement recommand?. En France, le r?gime le plus courant de location pour l'habitation est la location nue, c'est ? dire la location sans fourniture de meubles. |
| LOCATION MEUBLEE |
Elle concerne tous les types de logements lou?s avec la fourniture d'un mobilier suffisant pour permettre la vie courante. Elle engage le bailleur un an lorsqu'il s'agit de la r?sidence principal du locataire. Le locataire pouvant r?silier ? tout moment avec pr?avis d'un mois. |
| MANDAT |
Acte par lequel une personne (mandant), donne ? une autre (mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation pour les agents immobiliers et administrateurs de biens de d?tenir un mandat pour proposer un bien ? la vente ou ? la location ou encore pour le g?rer. |
| NOTAIRE |
Officier ministeriel, titulaire d'une charge et b?n?ficiant ? ce titre d'un monopole pour l'?tablissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a ?galement un r?le de conseil. |
| NUE-PROPRIETE |
Terme juridique d?signant une partie du droit de propri?t?. Il conf?re ? son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propri?taire paye les grosses r?parations aff?rentes au bien. Par exemple le nu-proprietaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou c?der son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits compl?mentaires du nu-propri?taire sont les droits de l'usufruitier. |
| REGLEMENT DE COPROPRIETE |
C'est un document ?crit qui r?git les droits et obligations des copropri?taires. Il est ?tabli par un professionnel selon les indications d'un g?om?tre-expert et si possible du constructeur de l'immeuble. Il d?finit les diff?rents lots (appartements, caves, parkings...) avec pour chacun l'indication de sa situation g?ographique, son ?tage, sa superficie et le nombre de tanti?mes qu'il repr?sente pour le paiement des charges. Il pr?cise les parties communes et les parties privatives et d?finit leurs conditions de jouissance. Par exemple, l'interdiction d'exercer une activit? professionnelle dans l'immeuble. Il r?capitule tout ce que l'on doit savoir sur les droits et obligations des copropri?taires d'un immeuble donne. |
| SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE (SCI) |
Il s'agit d'une forme de soci?t? ayant un objet immobilier. Exemple soci?t? civile familiale immobili?re (pour mettre en commun des biens immobiliers), soci?t? civile de construction vente (?tablie pendant la dur?e de construction d'un immeuble). |
| SYNDIC DE COPROPRIETE |
Repr?sentant de l'ensemble des copropri?taires. Il est souvent difficile ? tous les copropri?taires d'agir en m?me temps. Pour les repr?senter, le syndicat (c'est ? dire l'ensemble des copropri?taires) ?lit un syndic lors d'une assembl?e g?n?rale. C'est g?n?ralement un professionnel, qui souscrit les polices d'assurance, engage le personnel de l'immeuble, ex?cute les decisions des assembl?es, veille ? l'application du r?glement de copropri?t?, lance les proc?dures de justice, et de mani?re g?n?rale assure la gestion courante de l'immeuble. C'est lui qui d?tient les fonds de la copropri?t? et en tient la comptabilit?. Il est donc charg? du recouvrement des charges et s'occupe ?galement du paiement des fournisseurs. Chaque ann?e, au cours de l'assembl?e g?n?rale, il justifie et explique ses comptes. Il peut ?tre ?lu pour une dur?e maximale de 3 ans. |
| USUFRUIT |
Terme juridique d?signant une partie du droit de propri?t? (litteralement, celui qui re?oit les fruits r?sultant de l'usage de la chose, fruits ?tant ici pris au sens de fructifier, revenu, b?n?fice...). Il s'agit du droit d'usage et de jouissance attach? ? un bien dont la nue-propri?t? appartient ? un autre. Ce droit est temporaire et prend fin notamment avec le dec?s de l'usufruitier. Les droits compl?mentaires de l'usufruitier sont les droits du nu-propri?taire. La d?composition de la pleine propri?t? entre nu-propri?taire et usufruitier r?sulte souvent d'une succession dans laquelle une des parties (en g?n?ral le conjoint du d?funt) conserve l'usufruit, et les h?ritiers directs (en g?n?ral les enfants) la nue propri?t?. |
| VIAGER |
Contrat de vente d'un bien immobilier par lequel l'acheteur (appel? le d?birentier) verse au propri?taire (le cr?direntier), durant toute la dur?e de vie de ce dernier, une rente appel?e aussi ? arrerage ? (ou rente viag?re). En plus de cette rente viag?re, le d?birentier peut avoir ? payer une premi?re mise de fonds, dite ? bouquet ?, largement inf?rieure au prix r?el du bien et venant en d?duction du calcul de la rente viag?re. Le montant du bouquet et celui de la rente sont calcul?s en fonction de trois param?tres : la valeur v?nale du bien, l'esp?rance de vie du cr?direntier et le taux de rendement suppose du capital investi. Il est pr?f?rable de faire appel ? un sp?cialiste pour la vente en viager. |